Ressources · Obligations du cabinet

Affiches obligatoires au cabinet.

Ce que tout professionnel de santé libéral doit afficher en salle d’attente, ce qui dépend de votre situation et ce qui reste conseillé. À jour au 19 novembre 2026.

En bref

Professionnels de santé libéraux

Honoraires et secteurObligatoire
Interdiction de fumerObligatoire
VidéosurveillanceSi caméra
Registre d’accessibilitéÀ tenir, pas à afficher

Sources : arrêté du 30 mai 2018, arrêté du 21 juillet 2025, CNOM, CNIL.

Obligatoire pour tous

Les deux affichages obligatoires.

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, ostéopathes, psychologues : tous les professionnels de santé qui exercent en libéral.

AffichageCe qu’il doit contenir
Honoraires et situation vis-à-vis de la Sécurité socialeArrêté du 30 mai 2018Sur un même support, lisible, dans la salle d’attente et au lieu de paiement :
  • la phrase : Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.
  • votre situation : conventionné ou non, secteur, dépassements d’honoraires ou non, adhésion ou non à l’OPTAM (option de pratique tarifaire maîtrisée), avec une invitation à consulter l’annuaire santé d’ameli.fr, puis la phrase type qui correspond ;
  • vos honoraires et la base de remboursement : la consultation, la visite à domicile et au moins 5 actes courants ;
  • la phrase sur l’information écrite préalable, obligatoire dès 70 € de dépassement d’honoraires.
Interdiction de fumerArrêté du 21 juillet 2025Un panneau apparent, conforme au modèle de l’arrêté du 21 juillet 2025, au format A5 au moins. Les anciens panneaux restent valables s’ils portent les mêmes mentions.

Chirurgiens-dentistes : la consultation, au moins 5 soins (conservateurs, chirurgicaux ou de prévention) et au moins 5 traitements prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale. Médecins : les consultations, les majorations (nuit, dimanche, permanence des soins) et au moins 5 actes courants. Des fourchettes sont admises si vous indiquez comment le prix est fixé.

Selon votre situation

Ce qui s’ajoute dans certains cas.

Prestations hors soins

Si vous en proposez : la liste de ces prestations et le prix de chacune, sur la même affiche que vos honoraires.

Vidéosurveillance

Une information claire et permanente des patients (pictogramme et mentions), après autorisation de la préfecture. Jamais de caméra en salle de consultation. Fiche du CNOM

Salariés

Dès le premier salarié, dans les locaux du personnel : inspection du travail, médecine du travail, secours d’urgence, consignes de sécurité, horaires, interdiction de fumer et de vapoter. Code du travail numérique

Téléconsultation et visites

Informer, par tout moyen, des frais et des conditions de prise en charge et de dispense d’avance de frais. Une affiche n’est pas imposée.

Conseillé, pas obligatoire

Les affiches utiles.

L’information est obligatoire, mais l’affiche n’est qu’un moyen parmi d’autres.

Données personnelles

Vos patients doivent être informés de l’usage de leurs données (RGPD). Une affiche convient si elle porte toutes les mentions. Fiche de la CNIL

Conditions d’exercice et assurance

Le patient doit savoir que vous remplissez les conditions légales d’exercice et que vous êtes assuré en responsabilité civile professionnelle.

Interdiction de vapoter

Pas obligatoire en salle d’attente : l’interdiction vise les locaux de travail, pas ceux qui accueillent du public.

Numéros d’urgence

15, 112, 114 : aucun texte ne l’impose en salle d’attente, mais l’affiche rend service.

Idées reçues

Quatre erreurs fréquentes.

L’écran qui fait défiler les tarifs

Il ne suffit pas : l’information doit être visible en permanence.

Le registre d’accessibilité affiché

C’est un registre à tenir à disposition à l’accueil, ou en ligne, pas une affiche.

Le médiateur de la consommation

Il ne s’applique pas aux soins : aucune affiche n’est due.

La mention CMU-C

L’arrêté de 2018 parle encore de CMU-C et d’ACS, remplacées en 2019 par la C2S (Complémentaire santé solidaire). Les modèles récents de l’Ordre des médecins l’écrivent ainsi.

En ligne aussi

Les mêmes informations sur votre page de rendez-vous.

L’arrêté de 2018 demande d’indiquer votre conventionnement et votre secteur sur votre plaque et sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne. Vérifiez que votre page dit la même chose que l’affiche du cabinet.

Votre agenda en ligne avec clikOdocPrise de rendez-vous, rappels et liste d’attente.

Modèles officiels

Où trouver un modèle d’affiche.

Médecins

Dix modèles du Conseil national de l’Ordre des médecins, par secteur, et les notes d’information préalable. Modèles du CNOM

Kinésithérapeutes

La note « obligation d’affichage 2026 » de l’Ordre, avec ses modèles. Note de l’Ordre (PDF)

Chirurgiens-dentistes

La rubrique « affichage obligatoire » de l’Ordre. Vérifiez que le modèle parle de C2S et non de CMU-C. Site de l’Ordre

Registre d’accessibilité

Le guide de l’État pour composer le registre public d’accessibilité (mis à jour en 2025). Guide (PDF)

Infirmiers, orthophonistes, psychologues : pas de modèle officiel trouvé. Le contenu de l’arrêté du 30 mai 2018 s’applique.

Questions fréquentes

Vos questions sur l’affichage obligatoire.

Un conseiller clikOdoc répond à vos questions sur l’agenda en ligne.

Quelles affiches sont obligatoires dans un cabinet médical ?

Deux affichages valent pour tous les professionnels de santé libéraux : l’affiche des honoraires prévue par l’arrêté du 30 mai 2018 et le panneau d’interdiction de fumer. D’autres s’ajoutent selon votre situation : vidéosurveillance, salariés, prestations hors soins.

Où placer l’affiche des honoraires ?

Dans la salle d’attente et au lieu de paiement, de façon lisible et visible. Si les deux sont au même endroit, une seule affiche suffit, à condition qu’elle soit lisible de tout l’espace.

Peut-on afficher ses tarifs sur un écran ?

Pas sur un écran qui fait défiler les informations : elles doivent être visibles en permanence, sur un même support.

Faut-il afficher le registre d’accessibilité ?

Non. Le registre public d’accessibilité doit être consultable à l’accueil, sur papier ou en version numérique, ou mis en ligne. Ce n’est pas une affiche.

Faut-il afficher un médiateur de la consommation ?

Non pour les soins : le Code de la consommation exclut de la médiation les services de santé fournis par des professionnels de santé.

Que risque-t-on en cas de défaut d’affichage des tarifs ?

Une amende administrative de la DGCCRF, jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en général après une injonction de mise en conformité. Une sanction de l’Assurance maladie ou de l’Ordre est aussi possible.

Sources

Point au 19 novembre 2026. Cette page résume les textes ; elle ne remplace pas un conseil juridique ni les consignes de votre Ordre.

  • Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins (JO du 8 juin 2018) : Légifrance
  • Arrêté du 21 juillet 2025 (signalisation de l’interdiction de fumer, JO du 22 juillet 2025) et article R.3512-7 du Code de la santé publique
  • Code de la consommation, article L.611-4 (médiation)
  • Conseil national de l’Ordre des médecins, modèles d’affichage des honoraires : conseil-national.medecin.fr
  • CNIL, « Comment informer les personnes » : cnil.fr
  • Code du travail numérique, obligations d’affichage : code.travail.gouv.fr

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