Praticien

Conditions générales d’utilisation des Services clikOdoc

Version : Octobre 2026

Sommaire

La société clikOdoc (société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 834 903 072, dont le siège social se situe 86 route de Redoute, 97200 Fort-de-France, Martinique), ci-après « la Société » ou « clikOdoc », a conçu et développé la plateforme clikOdoc accessible et présentée sur https://www.clikodoc.com/ (ci-après « la Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Praticien (ci-après les « CGU Praticien ») définissent les conditions dans lesquelles la société clikOdoc met sa Plateforme et ses Services à la disposition des professionnels de santé autorisés à y accéder dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles régissent les droits et obligations respectifs de clikOdoc et des Praticiens dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU Praticien s'appliquent sans préjudice des conditions particulières, commerciales ou contractuelles éventuellement conclues entre clikOdoc et le Praticien ou la structure au sein de laquelle il exerce.

Les présentes CGU Praticien, la « Politique de confidentialité Praticien » accessible ici ainsi que toute Commande et conditions particulières forment un « Contrat » entre « Vous », le Praticien, et « Nous », la société clikOdoc éditrice de la Plateforme. Nous Vous invitons à consulter et accepter chacun de ces documents avant tout usage de la Plateforme et ses Services. L’usage de la Plateforme par le Praticien vaut acceptation de ces documents.

Nous avons souhaité pour ces CGU Praticien ainsi que pour la Politique de confidentialité un format compréhensible et lisible. Si Vous avez la moindre question relative à ces documents, nous Vous invitons à adresser un email à l’adresse suivante : supportpro@clikodoc.com en précisant votre demande. Nous apporterons le meilleur soin à Vous répondre.

1. Objet des CGU Praticien

Les présentes CGU Praticien ont pour objet de définir (i) les conditions d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services accessibles via l’application mobile ou via la web app clikOdoc et (ii) les droits et obligations de la Société et du Praticien.

La Plateforme offre la possibilité pour le Praticien d'accéder aux Services, notamment aux Services suivants, sous réserve de leur souscription par le Praticien (i) de gestion du profil et des informations professionnelles, (ii) de gestion des agendas, disponibilités et rendez-vous, (iii) de gestion des demandes de rendez-vous et, le cas échéant, des demandes de prise en charge à domicile, (iv) d’organisation et réalisation de téléconsultations, (v) d’échanges sécurisés avec les patients et partage de documents, (vi) de notifications, rappels et communications liés aux rendez-vous, (vii) de gestion des collaborateurs, secrétaires ou autres utilisateurs habilités.

Les Services sont décrits sur le site web https://www.clikodoc.com/

Le Praticien ou la structure à laquelle il est rattaché a souscrit un abonnement à la Plateforme ; les Services sont fournis en contrepartie du paiement de cet abonnement.

LE PRATICIEN EST INFORME ET RECONNAIT QUE LA PLATEFORME PERMET D’INTERMEDIER DES PATIENTS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE PLUSIEURS SPECIALITES. LES CONSULTATIONS, EN PRESENTIEL OU EN TELECONSULTATION, ET DE MANIERE PLUS GENERALE TOUT SERVICE REALISE PAR LE PRATICIEN PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME RELEVENT DE SA RESPONSABILITE. LE PRATICIEN EST EGALEMENT INFORME QUE LES SERVICES N’ONT PAS VOCATION A ETRE UTILISES DANS LE CADRE D’UNE SITUATION D’URGENCE.

LA PLATEFORME CONSTITUE UN OUTIL NUMERIQUE DESTINE A FACILITER L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PRATICIEN ET SES INTERACTIONS AVEC LES PATIENTS. ELLE NE SE SUBSTITUE NI AU PRATICIEN DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI A SON APPRECIATION CLINIQUE, NI AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI LUI INCOMBENT.

2. Définition

Dans le cadre des présentes CGU Praticien, chacun des termes ci-dessous utilisés avec une majuscule (au pluriel ou au singulier) auront la signification suivante :

ClientDésigne le Praticien ou la personne morale ayant souscrit les Services auprès de la Société dans les conditions définies dans la Commande et assumant les obligations contractuelles et financières correspondantes.
CommandeDésigne tout bon de commande, formulaire de souscription, devis accepté ou document contractuel équivalent conclu entre la Société et le Client, précisant les Services souscrits ainsi que les conditions particulières et financières applicables.
Compte PraticienDésigne l’espace Praticien, accessible depuis la Plateforme par le Praticien à partir de ses Identifiants et permettant d’accéder aux Services.
Conditions générales d'utilisation ou CGU PraticienDésigne le présent document et ses annexes ainsi que ses mises à jour.
ContratDésigne ensemble les CGU Praticien, la politique de confidentialité Praticien, la Commande ainsi que le cas échéant toutes conditions particulières convenues entre clikOdoc et le Client.
Données à caractère personnelDésigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données PatientsDésigne toute information relative au Patient transmise par le Patient ou soumise par le Praticien sur le Patient via la Plateforme.
IdentifiantDésigne les données d'identification (email et mot de passe) permettant au Praticien de s'authentifier, de se connecter à la Plateforme et d’accéder à son Compte Praticien.
PlateformeDésigne la Plateforme (y inclus ses mises à jour et évolutions), accessible à distance, à partir de l’application mobile (application clikOdoc accessible depuis l’AppStore ou Google play) ou à partir de la web app disponible depuis le site web https://www.clikodoc.com/ permettant au Praticien d’accéder aux Services.
PraticienDésigne le professionnel de santé autorisé à accéder et utiliser la Plateforme à partir de son Compte Praticien dans le cadre de son activité professionnelle, en son nom propre ou pour le compte d'un Client.
ServicesDésigne l'ensemble des services accessibles à partir de la Plateforme.
Utilisateur habilitéDésigne toute personne physique autorisée par le Client ou le Praticien à accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre de ses fonctions, notamment les collaborateurs et personnels administratifs

3. Acceptation, opposabilité des CGU Praticien

Le Praticien peut utiliser la Plateforme et les Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU Praticien. Lors de la création d’un Compte Praticien, le Praticien est invité à valider par une case à cocher les CGU Praticien et la Politique de confidentialité. La création d’un Compte Praticien implique l’adhésion pleine et entière du Praticien au Contrat. Si le Praticien n’est pas en accord avec tout ou partie du Contrat, la Société l’invite à ne pas utiliser les Services.

Le Praticien, en validant les CGU Praticien ou utilisant les Services, déclare :

  • Être un professionnel de santé autorisé à exercer ou une personne autorisée et habilitée au sein d’une structure de santé à utiliser la Plateforme ;
  • avoir pris connaissance, compris et accepter les présentes ;
  • disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que la Plateforme correspond à ses attentes, objectifs et besoins.

Le Contrat entre en vigueur à compter de l'acceptation des présentes CGU. Il est conclu pour la durée indiquée dans la Commande et peut être renouvelé selon les modalités qu'elle prévoit. Le droit d'utilisation des Services est limité à la durée pendant laquelle le Client bénéficie d'un droit d'accès en vigueur, sous réserve des stipulations relatives à la suspension et à la résiliation.

4. Conditions d’accès à la Plateforme

4.1 Création d’un Compte Praticien

Le Praticien reconnaît disposer de la qualité, des capacités et des moyens techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser.

L’accès à la Plateforme et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale d’accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone portable, moyens de télécommunications etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive du Praticien, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’Utilisation des Services nécessite la création d’un Compte Praticien.

Lors de la création de Votre Compte Praticien, Vous devez fournir des informations exactes et complètes Vous concernant, telles que demandées dans le formulaire en ligne. Les informations personnelles et professionnelles, notamment identité, spécialité, qualifications, coordonnées, lieux d'exercice, horaires, disponibilités, modalités de consultation et, le cas échéant, honoraires doivent être exactes. Vous ne devez pas créer de faux profil, utiliser l’identité d’une autre personne ou fournir des informations susceptibles d’induire en erreur la Société ou les Patients. Si certaines de vos informations changent (par exemple vos coordonnées ou votre situation), Vous vous engagez à les mettre à jour rapidement depuis votre Compte Praticien.

Si des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses sont fournies, la Société est autorisée à suspendre l’accès à votre compte Praticien, temporairement ou définitivement, afin de garantir la sécurité et la fiabilité des Services. clikOdoc se réserve le droit de demander à tout Praticien la transmission de document ou justificatif afin de vérifier les renseignements déclarés et refuser ou différer l’activation du Compte Praticien en présence d’informations insuffisantes ou incohérentes.

4.2 Confidentialité des Identifiants

Le Praticien est responsable (i) de la confidentialité relative à ses Identifiants et aux Données Patients, et (ii) des activités opérées à partir de son Compte Praticien. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte. Le Praticien s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers y compris aux Utilisateurs autorisés ou à tout personnel au sein de sa structure de santé. Chaque compte est nominatif.

Le Praticien s’engage à signaler à la Société clikOdoc dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son Compte Praticien.

4.3 Gestion des accès des utilisateurs autorisés

Dans l’hypothèse où le Client souhaite ouvrir des accès et compte à des Utilisateurs autorisés, le Client devra gérer les habilitations, veiller à ce que chaque personne n’accède qu’aux données nécessaires à ses fonctions et supprimer tout compte ou accès injustifiés. L’administration des comptes et la gestion des droits sont opérées par le Client.

Les Utilisateurs autorisés disposent également de compte utilisateur. L’ensemble des dispositions de cet article 4 sont applicables aux comptes des Utilisateurs autorisés.

5. Engagements de clikOdoc

5.1 Disponibilité et hébergement de la Plateforme

La société clikOdoc s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7 jours/7 et fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme eu égard à la complexité de l’internet ; elle s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.

La Plateforme et les Services sont hébergés sur MICROSOFT AZURE et les données sont hébergées et stockées sur AMAZON WEB SERVICES et OVHCLOUD, tous certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) par l’Agence du Numérique en Santé. Les données collectées et traitées sont exclusivement hébergées et traitées en France. clikOdoc met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées liées à la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Patients et des Données à caractère personnel traitées via la Plateforme.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme peuvent être momentanément suspendus à des fins de maintenance. La Société s'attache à optimiser les opérations de maintenance afin de minimiser la gêne occasionnée. La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de la Plateforme notamment si celle-ci répond à des impératifs de sécurité ou est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet.

5.2 Service support

Un centre d’aide en ligne avec une Foire Aux Questions ainsi qu’un support par chat sont accessibles sur le site web à l’adresse suivante : https://aide.clikodoc.com/fr/.

Le chat, MIRA, disponible 24h/24 repose sur un modèle d’intelligence artificielle générative entrainé par clikOdoc ; il permet de répondre aux questions que Vous vous posez en tant que Praticien quant à l’utilisation de la Plateforme et des Services. MIRA n’est nullement destiné à fournir des réponses d'ordre médicale ou paramédicale.

Ces services d’assistance ne sont que des aides techniques, d’utilisation de la Plateforme et ses Services, proposées au Praticien et ne sauraient engager la responsabilité de la Société, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de service.

En cas d’identification d’un dysfonctionnement ou bug, le Praticien doit transmettre toutes les informations nécessaires à sa résolution et notamment les circonstances de sa survenance, la nature du dysfonctionnement, les effets afin que la Société puisse le corriger dans les meilleurs délais.

Si la réponse apportée au centre d'aide ou via le chat ne Vous donne pas entière satisfaction, Vous pouvez écrire à l'adresse supportpro@clikodoc.com. Les e-mails sont également traités en premier niveau par une intelligence artificielle ; l'équipe de support intervient en niveau 2 uniquement si la réponse fournie par l'IA ne donne pas entière satisfaction. Le support niveau 2 est joignable du lundi au vendredi de 8h à 16h sur UTC-4.

5.3 Modification des Services

La Société se réserve le droit d'ajouter, de modifier de manière substantielle ou d'interrompre momentanément ou définitivement, les Services proposés à partir de la Plateforme. Le Praticien sera informé préalablement de toute modification substantielle des Services affectant les fonctionnalités qu’il utilise, sous réserve des adaptations urgentes nécessaires à la sécurité ou à la conformité réglementaire.

Le Praticien reconnaît que la Société n'est pas responsable envers lui ou envers aucune autre personne pour toute modification, suppression ou interruption des Services.

6. Mise en garde du Praticien

LE PRATICIEN RECONNAIT QUE CLIKODOC INTERVIENT EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE FOURNISSEUR DE SERVICES NUMERIQUES ET D'INTERMEDIAIRE TECHNIQUE, SANS INTERVENIR DANS LA RELATION DE SOINS ETABLIE ENTRE LE PRATICIEN ET SES PATIENTS.

LE PRATICIEN DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT DES ACTES DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC, DE PRESCRIPTION ET DE SOINS QU'IL REALISE, DES INFORMATIONS ET CONSEILS DELIVRES AUX PATIENTS ET, PLUS GENERALEMENT, DU RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES APPLICABLES A SA PROFESSION.

L'UTILISATION DE LA PLATEFORME NE SAURAIT DISPENSER LE PRATICIEN DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS ET APPRECIATIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS.

LA PLATEFORME N'EST PAS UN SERVICE D'URGENCE MEDICALE. LE PRATICIEN S'ENGAGE A NE PAS LA PRESENTER COMME TEL ET A ORIENTER LES PATIENTS VERS LES SERVICES D'URGENCE COMPETENTS LORSQUE LEUR SITUATION LE NECESSITE.

7. Notifications

Le Praticien peut envoyer à ses Patients, selon les préférences indiquées, une notification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par tout autre moyen (via email, SMS ou WhatsApp). Ces notifications concernent principalement la confirmation, le rappel ou l’annulation des rendez-vous.

Ces notifications sont envoyées par la Société pour le compte du Praticien. La Société ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception d’une notification due à un incident technique indépendant de sa volonté.

8. Engagements du Praticien

Le Praticien s'engage, pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, à :

  • Exercer son activité conformément à la réglementation et aux règles déontologiques qui lui sont applicables
  • Détenir et maintenir les qualifications, autorisations et inscriptions requises pour l'exercice de son activité
  • Fournir des informations professionnelles exactes, complètes et régulièrement actualisées
  • Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle autorisée
  • Veiller à l'exactitude des informations relatives à ses disponibilités, modalités de consultation et honoraires
  • Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations concernant les Patients
  • Veiller à la sécurité de son Compte Praticien et des accès accordés à ses collaborateurs
  • Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à leur destination
  • Respecter les droits des Patients, notamment en matière d'information, de confidentialité et de protection des Données à caractère personnel
  • Informer sans délai clikOdoc de toute situation susceptible de compromettre la sécurité ou la bonne utilisation de la Plateforme.

Le Praticien s’engage également à signaler toute perte du droit d'exercer ou toute suspension d'autorisation professionnelle affectant l'utilisation des Services.

Par ailleurs, le Praticien s'engage à utiliser la fonctionnalité de téléconsultation dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité professionnelle. Le Praticien demeure seul responsable de l'appréciation de la pertinence du recours à la téléconsultation au regard de la situation et de l'état de santé du Patient. Il lui appartient notamment de s'assurer de l'identité du Patient, de lui délivrer les informations nécessaires, de recueillir son consentement et de réaliser la téléconsultation dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins ainsi que la confidentialité des échanges. En cas de difficulté technique ou lorsque les conditions d'une prise en charge à distance ne sont pas réunies, le Praticien est responsable de l'interruption éventuelle de la téléconsultation et de l'orientation du Patient vers une prise en charge adaptée.

9. Conditions financières

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services par le Praticien sont soumis aux conditions financières définies dans la Commande.

La Commande précise notamment les Services souscrits par le Client, les prix applicables, la durée de la souscription, les modalités de facturation et de paiement ainsi que, le cas échéant, les conditions commerciales particulières convenues entre les Parties.

Les prix des Services sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire figurant dans la Commande. Les taxes applicables sont facturées en sus conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client s'engage à régler les sommes dues au titre des Services souscrits conformément aux conditions et échéances prévues dans la Commande.

Tout Service ou toute fonctionnalité supplémentaire non compris dans la Commande initiale et donnant lieu à une facturation complémentaire devra faire l'objet d'un accord préalable du Client sur les conditions financières correspondantes.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGU Praticien et celles de la Commande concernant les conditions financières des Services souscrits, les dispositions de la Commande prévaudront.

La résiliation des présentes CGU Praticien ou la cessation d'utilisation des Services ne libère pas le Client de son obligation de régler les sommes exigibles au titre des Services fournis jusqu'à la date effective de résiliation, sans préjudice des autres sommes éventuellement dues conformément à la Commande.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de la Plateforme et des Services

La Plateforme et l’ensemble de ses composants sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de concédants de licence. La Société est titulaire sur ces éléments des droits d'auteur et pour les bases de données également des droits du producteur de bases de données.

Les présentes CGU Praticien n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et l’ensemble des éléments appartenant à la Société ou à des tiers.

10.2 Licence d’utilisation de la Plateforme et des Services

La Société accorde au Praticien une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et mondiale d’utiliser la Plateforme et les Services, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, limitée aux besoins de l'activité professionnelle du Praticien et le cas échéant des Utilisateurs autorisés.

Le Praticien et de la même manière les Utilisateurs autorisés s'interdisent de :

  • procéder à du reverse engineering ;
  • extraire manuellement ou automatiquement, y compris par des techniques de scraping ou crawling, tout ou partie de la Plateforme, des bases de données, des Services ;
  • copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme ou les Services ;
  • connecter, interfacer ou interopérer la Plateforme avec des logiciels tiers sans validation écrite préalable de la Société ;
  • développer des solutions logicielles, ou des services concurrents à la Plateforme ;
  • adopter tout comportement portant atteinte à la sécurité informatique de la Plateforme, détourner des mesures de protection, de sécurité ou les habilitations ;
  • porter atteinte aux droits patrimoniaux et aux droits à la paternité de la Société.

Toute violation de l’un de ses droits est susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du Praticien.

Les signes distinctifs de la Société et notamment clikOdoc et , les noms de domaine, la dénomination sociale ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse de la Société est interdite.

10.3 Contenu transmis par le Praticien

Le Praticien est pleinement responsable des documents et informations qu’il intègre via la Plateforme. La Société est autorisée à les utiliser aux fins d’exécution du Contrat, de traitement par les Services de la Plateforme et de transmission le cas échéant aux Patients ou aux autres professionnels de santé concernés.

Le Praticien déclare et garantit que ces documents ou informations (a) n'enfreignent aucun droit de tiers ; (b) ne contiennent aucun virus ou autre code de programmation informatique malveillant destiné à endommager le système.

11. Données à caractère personnel

La Société et le Praticien s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Dans le cadre des traitements de Données Patients effectués pour le compte du Client, la Société intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité Praticien.

La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles dont elle détermine les finalités et les moyens, notamment ceux relatifs à la gestion de la relation contractuelle et des comptes professionnels, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité Praticien.

Chaque Partie demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable.

12. Convention de preuve

En cas de contestation sur l'utilisation de la Plateforme, les parties conviennent que la journalisation des logs effectués par les équipements de la Société lors de l'utilisation de la Plateforme fera foi et vaudra preuve entre les parties par application de l'article 1368 du Code civil.

13. Responsabilité et préjudice

13.1 Responsabilité de la Société

La Société met en œuvre les moyens raisonnables, conformément aux règles de l'art, pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la continuité et la qualité des Services proposés sur la Plateforme.

La Société intervient exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à la disposition du Praticien des outils numériques destinés à faciliter l'organisation et la gestion de son activité professionnelle ainsi que ses interactions avec les Patients. La Société n'intervient en aucune manière dans la relation de soins entre le Praticien et ses Patients, ni dans les décisions médicales ou paramédicales prises par le Praticien.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des actes, soins, diagnostics, prescriptions, conseils ou décisions réalisés ou pris par le Praticien, ni de leurs conséquences pour les Patients. Elle ne saurait davantage être tenue responsable des informations, contenus ou documents renseignés, échangés ou transmis par le Praticien dans le cadre de l'utilisation des Services.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

  • d'une utilisation de la Plateforme ou des Services non conforme aux présentes CGU ou à leur destination ;
  • d'une faute, négligence, omission ou manquement du Praticien à ses obligations légales, réglementaires, déontologiques ou contractuelles ;
  • de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'absence de mise à jour des informations renseignées par le Praticien ;
  • d'un dysfonctionnement des équipements, logiciels, réseaux ou moyens de communication du Praticien ou de tout autre événement extérieur à la Société qui ne lui serait pas imputable ;
  • d'une interruption ou indisponibilité temporaire des Services liée à une opération de maintenance, à un impératif de sécurité ou à un événement indépendant de sa volonté, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles ;
  • d'un différend entre le Praticien et un Patient ou un tiers, dès lors que ce différend n'est pas imputable à un manquement de la Société à ses propres obligations.

13.2 Responsabilité du Praticien

Le Praticien demeure seul responsable de l'exercice de son activité professionnelle et du respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.

Il est notamment responsable des actes et prestations qu'il réalise, des décisions médicales ou paramédicales qu'il prend, des informations et documents qu'il communique, ainsi que de l'utilisation qu'il fait des Services dans le cadre de ses relations avec les Patients.

Le Praticien est également responsable de la gestion de ses disponibilités et rendez-vous, des informations professionnelles qu'il publie sur la Plateforme et, plus généralement, de l'exactitude des données qu'il renseigne ou transmet.

Il lui appartient de s'assurer que l'utilisation des Services est adaptée aux besoins de son activité et aux conditions de prise en charge de ses Patients, notamment lorsqu'il recourt aux fonctionnalités de téléconsultation.

Le Praticien garantit la Société contre toute réclamation, action ou demande d'un tiers, notamment d'un Patient, résultant d'un manquement du Praticien à ses obligations ou d'une faute qui lui est imputable, sous réserve que cette réclamation, action ou demande ne résulte pas d'un manquement de la Société à ses propres obligations.

13.3 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de manquement contractuel qui lui est imputable et ayant directement causé un dommage au Praticien.

La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par le Praticien du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles, à l'exclusion des dommages indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes d'opportunités commerciales ou atteintes à l'image et à la réputation, dès lors que ces préjudices présentent un caractère indirect.

En toute hypothèse, et sous réserve des exclusions prévues ci-après, le montant total et cumulé de la responsabilité de la Société au titre des présentes CGU Praticien, tous faits générateurs et préjudices confondus, ne pourra excéder 50% du montant annuel du Contrat.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de la Société, ni lorsqu'elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Contrat, ou dans toute autre hypothèse dans laquelle la responsabilité de la Société ne peut légalement être limitée ou exclue.

14. Suspension et Résiliation

14.1 Suspension avec préavis

La Société peut suspendre ou limiter votre accès à la Plateforme ou à tout ou partie des Services si :

  • Le Praticien ne respecte pas les CGU Praticien ;
  • En cas de comportement inapproprié tels que des propos diffamatoires, injurieux, menaçants, haineux ou indécents, portant atteinte à la Société, aux autres professionnels de santé ou aux Patients ;
  • En cas de non-respect des lois et règlements applicables ;
  • En cas de non-paiement des Services par le Client.

Dans ce cas, la Société informera le Praticien et le Client par écrit et le mettra en demeure de remédier au défaut ou comportement visé dans un délai de huit (8) jours calendaires avant de procéder de plein droit à la suspension de tout ou partie des Services.

14.2 Suspension sans préavis

En cas de risque grave ou immédiat causé par le Praticien à un Patient, un professionnel de santé ou à la Société, en cas de perte de l’autorisation d’exercer du Praticien ou encore en cas de fraude, l’accès à la Plateforme peut être suspendu ou limité immédiatement, sans préavis. Le Praticien et le Client sera informé par écrit de cette suspension par tout moyen. La Société décide ensuite des suites à donner.

14.3 Résiliation par la Société

La Société peut, sans justification et sans indemnité, décider de stopper son activité et par conséquent de résilier unilatéralement le Contrat. Le Praticien et le Client seront informés de la résiliation du Contrat et de l’arrêt par conséquent de la Plateforme et des Services ainsi que la date à laquelle cet arrêt interviendra.

En cas de faute du Praticien et de non-respect de l’une des dispositions des présentes CGU Praticien, la Société pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat par l’envoi d’une notification écrite par email, avec un préavis de huit (8) jours et ce sans indemnité. En cas de manquement grave du Praticien aux stipulations du Contrat, la Société se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.

14.4 Résiliation par le Praticien

Le Client peut résilier le Contrat au terme de son abonnement et dans les conditions indiquées dans la Commande.

Le Client peut résilier le Contrat de manière anticipée, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois, notifié par écrit à la Société. En cas de résiliation anticipée avant le terme de l'année contractuelle en cours, le Client sera redevable, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, d'un montant correspondant à l'intégralité des sommes qui auraient été dues au titre de l'abonnement entre la date effective de résiliation et le terme de ladite année contractuelle.

Cette indemnité, distincte des éventuels frais de changement de fournisseur, est destinée à compenser la rupture anticipée de l'engagement contractuel et sera exigible à la date effective de résiliation.

La résiliation s'effectuera sans préjudice des droits du Client en matière de changement de fournisseur et de portabilité des données, conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act).

14.5 Conséquences de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client cesse de bénéficier des Services, sous réserve des opérations nécessaires à la restitution de ses données.

La Société permet au Client de récupérer les données exportables relevant de son périmètre, notamment les agendas, rendez-vous et documents, dans un format structuré et exploitable, selon les modalités définies au Contrat et dans le respect de la réglementation applicable.

La suppression définitive du Compte Praticien et des données concernées intervient après l'achèvement des opérations de restitution, sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions applicables en matière de protection des Données à caractère personnel.

Lorsque les dispositions du Data Act relatives au changement de fournisseur sont applicables, les opérations de transition, de restitution et de suppression sont réalisées conformément à celles-ci.

15. Divers

15.1 Force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU Praticien. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

15.2 Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si ladite stipulation s’avérait constituer un élément déterminant de l’engagement de l’une et/ou l’autre des parties.

15.3 Non renonciation. Le défaut pour l'une des parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

15.4 Feedback et Réclamation. Le Praticien peut adresser un feedback, une proposition d’amélioration ou une réclamation en lien avec l’utilisation de la Plateforme et des Services à l’adresse suivante : supportpro@clikodoc.com. Les idées, commentaires, suggestions, propositions d'amélioration de la Plateforme ou des Services, les recommandations, cas d'usage, transmis par le Praticien à la Société, par écrit ou oralement, peuvent librement être intégrés par la Société dans la Plateforme et les Services. Le Praticien ne peut revendiquer aucun droit sur ce feedback et son intégration dans la Plateforme, ni solliciter une indemnisation.

15.5 Documents contractuels et hiérarchie. La relation contractuelle entre la Société et le Client ou Praticien est régie par les documents suivants, qui constituent ensemble le Contrat :

  • La Commande, définissant notamment les Services souscrits, la durée d’engagement, les conditions financières et les éventuelles conditions particulières applicables ;
  • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Praticien (CGU) ;
  • La Politique de confidentialité Praticien ;
  • Le cas échéant, les annexes contractuelles applicables aux Services souscrits.

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, ceux-ci prévaudront dans l'ordre de priorité suivant :

  • La Commande,
  • Le cas échéant les Conditions particulières ;
  • Les présentes CGU ;
  • La Politique de confidentialité
  • Les autres annexes contractuelles.

Toute dérogation aux présentes CGU prévue dans la Commande devra être expresse et limitée aux stipulations auxquelles elle entend déroger. Les documents contractuels s'interprètent de manière complémentaire. La priorité définie ci-dessus ne s'applique qu'en présence d'une contradiction entre des stipulations qui ne peuvent être conciliées.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Praticien sont régies par la loi française.

En cas de litige ou de difficultés d'interprétation des présentes, la Société, le Praticien ou le Client s'engagent à se rapprocher aux fins de trouver une solution amiable avant toute action en justice, sauf cas d’urgence.

TOUT LITIGE QUANT A L'INTERPRETATION, LA VALIDITE OU L'EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX COMPETENTS EN APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS.

17. Modification des CGU Praticien

La Société peut modifier les CGU Praticien notamment afin de prendre en compte toute modification de la Plateforme, des Services, toutes évolutions ou contrainte légale, réglementaire, normative ou jurisprudentielle, tout mise à jour technique ou opérationnelles.

En cas de modifications substantielles, la Société informe le Client par tout moyen écrit (et notamment par email ou par notification sur la Plateforme).

La version des CGU Praticien qui fait foi est celle qui est accessible en ligne lors de l’utilisation des Services.